PARAISOS FISCALES

Douze pays, dont l'Autriche, le Luxembourg et Singapour, signent la convention multilatérale de l'OCDE qui facilite l'échange d'information fiscale. La Suisse reste à la traîne

C'est une étape de plus vers la fin du secret bancaire dans les derniers bastions européens. L'Autriche et le Luxembourg ont signé ce mercredi matin avec sept autres pays, dont Singapour, une convention multilatérale de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale. Ce texte, qui régit l'échange d'information entre les pays lorsqu'il y a soupçon d'évasion fiscale, autorise les demandes groupées. Il va plus loin que l'échange sur demande, beaucoup plus restrictif, qui nécessite pour le pays requérant de fournir des informations précises, notamment le nom du titulaire du compte bancaire ou le numéro de compte.

Surtout, cette convention préfigure l'échange automatique d'information. «C'est en option dans la convention, les États peuvent l'adopter en bilatéral ou en multilatéral, explique Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Cette signature marque une avancée considérable. Au-delà du nombre de signataires, c'est l'engagement significatif de paradis fiscaux». Angel Gurria, le secrétaire général de l'organisation internationale, a parlé de «moment historique, d'une nouvelle victoire remportée dans la lutte contre la fraude fiscale».

La Suisse en retard

Les nouveaux pays signataires regroupent l'Arabie saoudite, l'Autriche, le Belize, l'Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, le Nigeria, la République slovaque et Singapour, plus le Burkina Faso, le Chili et le Salvador qui ont signé une lettre d'intention. La convention prévoit également des échanges de renseignement spontanés et une assistance en matière de recouvrement d'impôt.

Ce pas en avant de l'Autriche et du Luxembourg pointe le retard pris par la Suisse. Et ce, deux jours après que la Confédération se soit retrouvée sur une ligne noire de paradis fiscaux dressée par le ministère français du Développement, qui refuse désormais que l'aide française transite par la Suisse. En matière de coopération fiscale, Berne fonctionne toujours à travers l'échange sur demande. Au grand dam de Bercy qui se plaint du manque de coopération des Suisses. Seul Washington a réussi à les faire plier, en obtenant des demandes groupées et un accord Fatca qui prévoit l'échange automatique d'information.